Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ADN-auto.be (Idriss Martens, Indépendant complémentaire) et toute personne physique ou morale (« le client ») souhaitant bénéficier des services de conseil à l'achat automobile proposés sur le site adn-auto.be.

Article 2 — Description du service

ADN-auto.be propose un service de conseil indépendant à l'achat de véhicules d'occasion. Le client complète un questionnaire détaillé décrivant ses besoins ; ADN-auto.be analyse manuellement ces réponses et transmet une sélection d'offres correspondant au profil du client. ADN-auto.be ne vend aucun véhicule et n'intervient pas dans la transaction entre le client et un éventuel vendeur tiers.

ADN-auto.be s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier des offres pertinentes au regard des critères communiqués par le client (obligation de moyens). ADN-auto.be ne garantit toutefois pas qu'un véhicule correspondant parfaitement à l'ensemble des critères souhaités soit disponible sur le marché au moment de l'analyse, ni le résultat final de la démarche d'achat du client (obligation de résultat exclue).

Article 3 — Formules et tarifs

Les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu'affichés sur le site avant le début du questionnaire. ADN-auto.be est soumis au régime de la franchise de la taxe des petites entreprises : les prix indiqués ne comportent pas de TVA, conformément à l'article 56bis du Code de la TVA.

Article 4 — Commande et paiement

Le client choisit sa formule à l'issue du questionnaire. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, avant le démarrage de l'analyse du dossier par ADN-auto.be. Le client conserve la possibilité de choisir une formule supérieure à celle initialement sélectionnée avant validation du paiement.

Article 5 — Délai de livraison et garantie de remboursement

ADN-auto.be s'engage à transmettre au client sa sélection d'offres personnalisées dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. Si ce délai n'est pas respecté, le client est intégralement remboursé, sans démarche supplémentaire de sa part.

Ce délai est suspendu de plein droit si ADN-auto.be doit solliciter du client une information complémentaire nécessaire à l'analyse du dossier ; il reprend son cours dès réception de cette information. Si, malgré une recherche sérieuse, le marché ne permet pas de réunir un nombre d'offres strictement conforme à l'ensemble des critères communiqués, ADN-auto.be en informe le client avant l'échéance du délai et lui propose une sélection adaptée en concertation avec lui ; cette situation ne constitue pas un manquement au présent article.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 20° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par l'entreprise.

Dans le cadre du présent service, l'analyse du dossier débute immédiatement après confirmation du paiement. En conséquence, au moment de la commande, le client est invité à cocher une case confirmant expressément qu'il demande le commencement immédiat de l'exécution du service et qu'il reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le service aura été pleinement exécuté par ADN-auto.be.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors du questionnaire. ADN-auto.be ne saurait être tenu responsable d'une recommandation inadaptée résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Le client s'engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande de précision d'ADN-auto.be nécessaire au traitement de son dossier. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et utiliser le service à des fins strictement personnelles et licites.

Article 8 — Responsabilité

ADN-auto.be fournit un service de conseil et d'analyse, et non un service de vente. ADN-auto.be n'achète, ne vend et n'intervient à aucun moment comme partie dans la transaction : le contrat de vente se conclut exclusivement entre le client et le vendeur tiers (professionnel ou particulier) qu'il aura choisi de contacter.

En conséquence :

• La décision finale d'achat appartient entièrement et uniquement au client ;
• ADN-auto.be ne peut être tenu responsable de l'état réel du véhicule, de son historique, de sa conformité, ou des conditions de la transaction avec le vendeur tiers ;
• ADN-auto.be n'accorde et ne doit aucune garantie légale ou commerciale sur le véhicule sélectionné — toute garantie éventuelle (légale de conformité, commerciale, etc.) relève exclusivement du vendeur du véhicule, conformément au droit applicable à cette transaction ;
• ADN-auto.be ne peut être tenu responsable d'un litige, d'un dommage ou d'une déception postérieurs à l'achat.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'ADN-auto.be serait malgré tout engagée au titre de l'exécution du présent service, cette responsabilité est, dans toute la mesure permise par le droit belge, limitée au montant effectivement payé par le client pour la formule concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle.

ADN-auto.be ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution du service résultant d'un cas de force majeure, notamment une panne ou indisponibilité prolongée des outils tiers nécessaires à la prestation (formulaire, messagerie, paiement en ligne).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, le client est invité à contacter ADN-auto.be à l'adresse adnauto.be@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux belges seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Conformément à la réglementation européenne, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le client peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, point de contact belge en la matière, accessible à l'adresse mediationconsommateur.be.

Article 11 — Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

ADN-auto.be peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur sur le site au moment de cette commande.